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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 15/07/2016

 

T2CH est enregistré sous le numéro de Siret : 801 910 779 00033

Son siège social est situé au 5 ZI La Druge Chevaux 44130 BOUVRON

Son service client est joignable par mail : contact@expert-froid.fr ou téléphone 02 40 31 74 30

Toute reproduction, même partielle, est systématiquement soumise à autorisation.

N° d'enregistrement CNIL : 1762965

 

 

Définition :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme client désigne tous professionnels (personne physique ou morale) qui passent une commande auprès de la société T2CH dès lors que cette commande répond aux conditions exigées dans les présentes. Constitue une commande le fait de commander la fabrication, la fourniture ou la livraison de produit.

 

Article 1. Champs d'application

Les produits proposés par la société T2CH, présentées sur son catalogue et site web sont réservées aux professionnels (notamment les entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).

Les présentes conditions sont applicables aux ventes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse) par la société T2CH (ayant son siège social au 5 ZI La Druge Chevaux 44130 BOUVRON, SAS au capital de 10 000 Euros, identifiée sous le numéro 801 910 779 RCS de St Nazaire, N° de TVA intracommunautaire FR41 801 910 779) qu’elles soient réalisées sur le site web www.expert-froid.fr, par le biais du catalogue EXPERT FROID ou par tout autre moyen autorisé et admis par la société T2CH.

Le client devra en prendre connaissance avant toute commande de produits auprès de la société T2CH.

La société T2CH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans préavis. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

• Article 2.Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des produits par T2CH au client.

Toute commande emporte de plein droit acceptation, dans leur intégralité et sans réserve, et application des présentes CGV, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales d'achat du client. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à T2CH qu'après accord écrit de cette dernière.

Le fait que T2CH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente et de règlement ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

• Article 3.Commandes – étapes à suivre pour la conclusion du contrat

3.1.1 - Commande

Par Internet : www.expert-froid.fr

La sélection est effectuée en parcourant les pages du site Internet. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le client clique sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de la navigation sur le site, le client peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Le client peut également commander : par fax au 01.84.10.64.77 ou par mail : contact@expert-froid.fr(les commandes sont traitées du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30)

Le client qui souhaite passer commande auprès de T2CH devra indiquer ses coordonnées exactes et précises (de facturation, livraison…) à défaut T2CH ne saura être tenu responsable à quelque titre que ce soit.

Le client qui souhaite acheter un produit spécifique ne figurant ni sur le site, ni sur le catalogue devra en faire la demande par tous moyens. T2CH se réserve la possibilité de faire droit ou non de cette demande spécifique, et en informera le client dans les plus brefs délais et par tous les moyens.

3.1.2 – Validation

Lorsque le client clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Le client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, nom du contact, téléphones...)

Si le client n’a pas à modifier le formulaire, il devra alors prendre connaissance des présentes CGV. S’il les accepte, il devra cocher la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente».

Pour poursuivre sa commande, il devra cliquer sur « terminer ma commande''.

Après paiement sur un serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de sa commande et l’informe qu'un message électronique de confirmation lui  sera transmis dans les meilleurs délais.

3.1.3 - Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commisses lors de la saisie de ses données. Lorsque le client s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter la société T2CH (en cliquant sur l’onglet « contact'' du site, ou par mail : contact@expert-froid.fr)

 

• Article 4. Conclusion de la vente

La vente est valablement conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’une confirmation écrite de T2CH et/ou en cas de livraison des produits commandés accompagnés de la facture à l’adresse indiquée par le client. Toutecommande passée est définitive et ne peut être annulée sauf cas de force majeure et/ou avec l’accord écrit de la société T2CH.

En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un produit faisant l’objet d’une commande, T2CH en informera par tous les moyens le client pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation ou indemnisation à quelque titre que ce soit. A compter de la réception de cette information par T2CH, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour lui faire part, par écrit, de son choix, soit de confirmer soit d’annuler la commande. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise et ce, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

T2CH ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du client après l’expédition des produits.

En cas de rupture de stock d’un produit, T2CH s’engage à en informer le client par tous moyens qui aura la possibilité soit d’attendre le prochain réapprovisionnement, soit d’être livré des produits d’ores-et-déjà disponibles. Le client devra informer la société T2CH, par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés pour lui faire part de son choix. Passé ce délai, le client devra attendre le prochain réapprovisionnement sans pouvoir réclamer à T2CH une réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

 

• Article 5. Livraison

Pour toute commande passée en ligne d’un montant minimal de 350 € HT (après remises) livrable en France métropolitaine (hors Corse), T2CH s’engage à assurer gratuitement, la livraison des produits du lundi au vendredi (hors produit de plus de 25kg et/ou de plus de 1m).

Pour toute commande d’un montant inférieur à 350 € net HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation forfaitaire aux frais de transport sera facturée comme suit : frais de 12,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 0 et 4 kg, des frais de 18,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 4 et 10 kg, des frais de 20,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 10 et 20 kg, des frais de 36,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 20 et 30 kg, des frais de 42,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 30 et 50 kg et des frais de 58,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est supérieur à 50kg. Ces tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garanti, ils sont susceptibles d’être modifiés par la société T2CH à la hausse ou à la baisse, selon les circonstances économiques, sans que le client puisse réclamer une remise ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

La société T2CH se réserve la possibilité de livrer ces produits en Corse et hors de la France métropolitaine, et ce, de manière totalement discrétionnaire. Dans ce cas, de telles livraisons feront l’objet d’une étude au cas par cas, et sont en principe à la charge du client sauf accord écrit de T2CH. Le coût de la livraison déterminé en fonction de la spécificité du transport sera communiqué au client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande, par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise et le client sera tenu de payer l’intégralité des coûts de livraison sans pouvoir contester  valablement le montant, ni réclamer à T2CH une quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

5.1 – Adresse de livraison :

Le client choisi une adresse de livraison située en France métropolitaine (hors Corse), sauf exception expressément autorisée par la société T2CH, sous peine de refus de la commande. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la commande.

5.2 – Délais d’expédition :

Les délais d’expédition s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation de la commande. Ils courent à compter de la date de validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif, sans garantie, et ne peuvent donner lieu à une quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit. En cas de retard, la société T2CH se réserve la possibilité d’en informer le client, par tous moyens, et que ce retard ne pourra donner droit au client d’annuler la vente ou de refuser les produits.

Certains produits font cependant l’objet de conditions spéciales d’expédition, à savoir :

• Délais de 72 heures à 21 jours pour les produits « sur-mesure » (filtres, joints)

• Délais de 72 heures à 15 jours pour les produits hors catalogue (produits recherchés par T2CH après demande de prix spéciale du client)

La livraison intervient par la remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, ou tout autre document de transport, T2CH se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons sans que le client ne puisse réclamer quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

T2CH s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais d’expédition indiqués sur l’accusé de réception de commande.

5.3 – Vérification de la commande par le client

Au moment de la réception des produits, il appartient au client de s'assurer de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de formuler si nécessaire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le bon de livraison ou tout autre document de transport. Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

Enfin il devra confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à la société T2CH, dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés.

 

• Article 6. Réclamations, garanties, retours

Afin de répondre au mieux à vos demandes, un service clients est à votre disposition. Pour toutes réclamations relatives aux ventes en ligne ou aux dispositions des présentes CGV, vous pouvez contacter à tout moment notre service client : contact@expert-froid.fr

6.1 – Réclamations

Le client doit adresser ces éventuelles réclamations concernant la qualité des produits (vice apparent, anomalie, défaut, produit non conforme, etc.) à la société T2CH par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, en rappelant la référence et la date de la commande dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. Il appartient au client de démontrer les vices ou défaut du produit. Le client devra renvoyer à ses frais les produits défectueux. T2CH se chargera de renvoyer le produit défectueux à son fabricant ou fournisseur qui en appréciera la défectuosité. En fonction des résultats de l’analyse du produit par le fabricant, T2CH pourra selon les circonstances, soit remplacer le produit défectueux par un produit identique, soit procéder au remboursement correspondant au montant du produit défectueux effectivement payé par le client (hors frais d’expédition), soit de délivrer un avoir dudit montant.

6.2 - Garantie contractuelle des produits :

Pour tous nos produits proposés à la vente, le délai de garanti est le délai de garantie du fournisseur. T2CH ne peut être tenu pour responsable des défauts de fabrication constatés sur les marchandises revendues en l’état. T2CH transmet les réclamations portant sur les produits livrés et applique les clauses de garanties éventuelles après accord de ces commettants.

6.3 - Retours

En aucun cas le client ne pourra retourner le/les produits livrés sans consentement express et préalable de T2CH. En cas d’accord, le client devra retourner à ses frais le/les produits livrés dans leur emballage d’origine complet, neuf, sans avoir été ouvert. En cas de reprise acceptée, T2CH pourra selon les circonstances soit remplacer le/les produits par un/des produits identiques, soit procéder au remboursement correspondant au montant du/des produits effectivement payés par le client (hors frais d’expédition) minoré d'une décote de 20%, soit de délivrer un avoir dudit montant.

 

• Article 7. Prix

Les produits sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, déductions faites des éventuelles remises, rabais, ristournes.

7.1 - Les prix sont indiqués en euro hors toutes taxes en sus à la charge du client. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais de livraison.

Les prix TTC indiqués dans notre catalogue résultent de l’application du taux de TVA en vigueur à la date d’édition de ce dernier (actuellement 20%). En cas de variation, le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation. De ce fait, seuls les prix HT mentionnés feront foi.

Les prix prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE).

7.2 – En cas de variation tarifaire par rapport à la commande ou si le client effectue sa commande papier à l’aide d’un catalogue qui n’est plus en vigueur, le prix applicable à sa commande sera le prix en vigueur sur le site Internet ou sur le catalogue papier équivalent en vigueur. Dans ce cas, le nouveau prix sera communiqué par T2CH par tous les moyens pour permettre au client de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification ne puisse donner lieu à une remise de prix ou quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. A compter de la réception de cette information par T2CH, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour informer, par écrit, la société T2CH pour lui faire part de son choix. Au-delà, aucune rectification ne sera admise.

Les prix mentionnés notamment sur les catalogues et site Internet de la société T2CH, sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse en cas notamment d’augmentations des prix pratiqués par ses fournisseurs, et en raison de circonstances économiques, et ce sans que ces modifications n’entraîne une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

Les prix actualisés sont consultables sur le site www.expert-froid.fr.

 

• Article 8. Rabais, remises, ristournes

A titre exceptionnel, la société T2CH se réserve la possibilité d’accorder de manière discrétionnaire au cas par cas, des rabais, remises, ristournes.

 

• Article 9. Modalités de facturation

T2CH établira et adressera au client une facture au moment de chaque livraison, même partielle.

Le minimum de commande est de 15 Euros HT. Si ce minimum de commande n’est pas atteint, des frais de facturation  de 15 Euros HT seront appliqués.

 

• Article 10. Délais et modalités de règlement

10.1 - Délais de règlement.

La facture est payable à la société T2CH et à l’échéance figurant sur cette dernière.

Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, les factures émises par T2CH seront notamment payables à réception par le client ou selon les délais et modalités acceptés par T2CH. T2CH n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.

En cas de retard de paiement, paiement partiel ou non-paiement, T2CH pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

- la déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,

- l’application de pénalités dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

- le versement d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de 40 €, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement supportés par T2CH devaient excéder cette somme.

En outre, T2CH se réserve le droit de procéder à la résolution de toutes commandes impayées dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, ainsi que de demander toutes garanties à tout moment au client, et de remettre en cause tout délai de paiement éventuellement consenti notamment en cas de dégradation de la solvabilité du client.

10.2 - Modalités de règlement.

• A la commande sur le site www.expert-froid.fr : paiement par carte bancaire, par chèque bancaire ou virement.

• A la commande par email ou par fax : modalité de paiement en fonction des accords passés entre le client et la société T2CH pour T2CH

Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par T2CH.

 

• Article 11. Réserve de propriété

T2CH conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, T2CH se réserve le droit de reprendre tout ou partie des produits restés impayés.

En conséquence, le client s’interdit de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à T2CH sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer T2CH sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.

 

• Article 12. Transfert de risques

Le client supportera les risques afférant au produit à compter de leur remise matériel au transporteur.

 

• Article 13. Résolution

En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, T2CH pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 10.1 resteront dus par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits à l’adresse que lui indiquera T2CH.

 

Article 14. Propriété Intellectuelle

Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues T2CH et sur son site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Le fait de passer commande n’autorise pas le client à utiliser et exploiter directement ou indirectement entre autres, les noms de la société, le nom de domaine, nom commercial, logo, etc.

 

• Article 15. Informatique et Liberté

15.1 – obligations du client : Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.

15.2 – Obligations de T2CH : Les informations enregistrées par T2CH pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l'usage de T2CH. Toutefois, T2CH pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation des Produits.

Les données relatives aux clients sont conservées pour la durée de la relation client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale (autorisation CNIL N° 1762965 v 0).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d'écrire à T2CH – 5, ZI La Druge Chevaux 44130 BOUVRON ou d'envoyer un email à contact@expert-froid.fr

 

• Article 16. Responsabilité

Hormis toutes obligations propres à la vente des produits, les obligations de T2CH au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat.

En cas de manquement avéré par T2CH à l’une de ses obligations contractuelles, le client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre T2CH, et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct subi ne pourra dépasser, le montant du prix effectivement payé par le client pour les produits à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de T2CH à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

T2CH ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

En tout état de cause, la responsabilité de T2CH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas, notamment :

• de dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le client de ses propres obligations (mauvais emploi, mauvaise conservation, usure anormale, etc.)

* d’une utilisation anormale contraire aux consignes d’utilisation du mode d’emploi ou de la notice, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui pour lequel il est ordinairement destiné

• de tous dommages indirects et/ou immatériels même si T2CH a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment concernés: tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil).

•d’événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise T2CH à suspendre ou à annuler tout ou partie de l'exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages et intérêts ni pénalités au bénéfice du client.

* des éventuels dommages causés sur d’autres biens ou personne du fait de tout défaut des produits vendus.

 

• Article 17.Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales et les commandes ou accords auxquelles elles s'appliquent sont soumises au droit français. Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes, de toute commande ou de tout accord auxquels elles s'appliquent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Nazaire nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document commercial non expressément accepté par T2CH.

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